Tacite reconduction et pénalités de rupture : vos recours face aux contrats verrouillés

• ✓Le professionnel doit vous avertir par écrit entre 3 mois et 1 mois avant la date limite de résiliation.
• ✓À défaut d'avertissement régulier, vous pouvez résilier gratuitement et à tout moment dès la reconduction.
• ✓Les clauses prévoyant une indemnité forfaitaire exorbitante sont réputées non écrites.

Les abonnements logiciels (SaaS), les forfaits téléphoniques et les contrats d'entretien comportent quasi-systématiquement une clause de renouvellement automatique par tacite reconduction.

En droit de la consommation (article L. 215-1 du Code de la consommation), le prestataire a l'obligation légale et stricte d'informer le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période de résiliation.

Si cette obligation n'a pas été respectée, vous pouvez mettre fin au contrat gratuitement, à tout moment à compter de la date de reconduction, par simple lettre ou email recommandé.

LegalGuard identifie automatiquement ces clauses dans vos Conditions Générales et vous génère le modèle de lettre de résiliation conforme à la loi.

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