Cession de droits d'auteur : les 3 clauses pièges que tout développeur ou designer doit refuser

• ✓Une cession globale des œuvres futures est formellement interdite par le Code de la propriété intellectuelle (article L. 131-1).
• ✓Distinguez toujours le livrable final sur-mesure de vos briques de code et bibliothèques préexistantes.
• ✓La cession ne doit être effective qu'après paiement intégral de la facture correspondante.

Lorsqu'un client vous demande de signer un contrat de prestation ou des Conditions Générales d'Achat, la clause de Propriété Intellectuelle (PI) est souvent déséquilibrée.

Premier piège : la cession de « l'intégralité des créations, codes et méthodologies développés ou utilisés ». Si vous utilisez vos propres composants réutilisables ou des briques open-source, vous risquez de céder la propriété de vos propres outils de travail !

Deuxième piège : le transfert immédiat des droits dès la création, sans conditionner ce transfert au paiement effectif et complet de vos honoraires. En cas d'impayé, vous n'aurez aucun levier d'action sur les droits d'auteur.

Conseil LegalGuard : stipulez systématiquement que les droits d'auteur ne sont transférés qu'au jour de l'encaissement intégral du prix, et annexez la liste de vos éléments préexistants qui restent votre propriété exclusive.

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